Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 291 - Règlement sur la production et la mise en marché du dindon
Article 61
Versions de la disposition
61. Si le total de cette production réelle est égal à la somme des contingents individuels des producteurs ayant regroupé leur contingent, aucune pénalité monétaire et aucune remise de kilogrammes n’est exigible d’aucun de ces producteurs.
